La souscription à une assurance dommage ouvrage est une obligation pour toute personne réalisant des travaux de construction. Il existe une loi qui affirme cette obligation et s’applique à ceux qui sont concernés. La construction d’une maison implique de grands investissements, donc il faut prévenir les risques. Mais pourquoi cette assurance est-elle obligatoire ? Qui est concerné et qui ne l’est pas ?
Définition de l’assurance dommages ouvrage
Peu importe la nature du contrat de la construction de votre maison, l’
assurance dommage ouvrage obligatoire est imposée pour la garantie de toutes réparations. Il est aussi possible de se protéger des malfaçons importantes. Il n’y a pas de sanction pénale en cas de défaut de souscription. Cette assurance construction préfinance pendant dix ans après la date de réception des travaux les dommages. En effet, ces dommages risquent de compromettre la solidité du bâtiment. Donc, il y a l’assurance pour préfinancer les dommages. L’assurance permet cependant de procéder aux remboursements ou aux réparations. Il est essentiel alors de
souscrire une assurance dommages ouvrage.
Pourquoi est-elle obligatoire ?
Il s’avère que l’
assurance dommage ouvrage est
obligatoire pour quelques raisons. Plusieurs sinistres fréquents surviennent en construction après même l’achèvement des travaux. Donc, la loi a mis cette obligation afin d’indemniser ces sinistres.
Ensuite, la longueur des procédures a provoqué aux propriétaires du bien sinistré de se retrouver sans logement. Alors, après cette loi, il est plus facile pour eux d’obtenir au plus vite l’indemnisation de réparation. La maison est sinistrée et le propriétaire, avant cette loi, se retrouve sans habitation et continue à payer les prêts. Par contre, après la mise en place de cette loi, les procédures deviennent plus souples.
Qui est concerné par cette assurance dommages ouvrage ?
L’
assurance dommage ouvrage obligatoire est imposée à tout propriétaire qu’il soit particulier ou professionnel. Un marchand de biens, un promoteur sont aussi concernés à la souscription obligatoire à cette garantie. Le syndicat de copropriété ainsi que les entreprises et associations qui construisent une maison, bâtiment, local pour le travail sont des maîtres d’ouvrage.
Il existe des exceptions, ce sont les travaux qui ont un prix au-dessous d’un seuil fixé. Ces travaux risquent de ne pas trouver d’assureur à cause du prix trop bas. Donc, l’assurance dommage ouvrage obligatoire n’est pas imposée aux propriétaires d’une maison avec travaux au prix en dessous de ce seuil. Il n’est pas besoin de rechercher d’assureur puisque celle-ci n’est pas obligatoire pour eux. La construction avec ce prix n’est pas un grand investissement donc les risques sont moindres.
